Aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe est exigible : / () c.

de l’État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... à la somme de 650 euros ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

avocat, de la somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article 34 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

davantage prévue par l’article L. 631-5 du code de commerce cité par la requérante dans ses écritures.

la société THD 64 en son article 2, si elle ne justifie pas dans les deux mois suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, avoir exécuté l’article 2 de l’ordonnance du tribunal administratif

de l'article 269 du code général des impôts. 4.

des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. (…) » et aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article

du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 ; 3°) à titre subsidiaire, de réformer l’article 2 de l’arrêté du 27 décembre 2023 à une plus juste proportion, de réformer en

de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SARL ABI France a placé cet apport sous le régime de dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 257 bis du code général des impôts. 5.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

D'une part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

, au rejet des demandes de la commune de Tours et de la société Qualiconsult à son encontre en qualité de sous-traitant de la société Ridoret menuiserie, comme portées devant une juridiction incompétente

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

B A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.