Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du même code : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée (…), le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions

Aux termes de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2015 : " () Pour les commissionnaires au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce qui

L. 511-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article

Vu : - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2014

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

sociale versées par l'employeur hors indemnités journalières de sécurité sociale ajoute une condition à l'article L. 231 du code général des impôts ; au demeurant, la rédaction postérieure publiée au

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

La société Generali IARD recherche la responsabilité de l’Etat, à titre principal, sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et demande au tribunal de le condamner à lui

Article 4 : Après avoir prêté serment, l’experte accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

La SAS Solodis soutient que : - l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, notamment en ce qu'il prévoit que les dispositions prévues à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 17.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". 6.

Vu : - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2014-758

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

article et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 644-1 et L. 654-1 du code de la sécurité sociale par les organismes visés aux articles L.

Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de