Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L. 651-2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A... sur le fondement de l'article L. 653-8 du code de commerce. Par un jugement du 24 septembre 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société pour insuffisance d'actif.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En sixième lieu, aux termes de l'article LP. 113-10 du code des impôts de la Polynésie française : " 1- Les rémunérations allouées aux dirigeants de droit ou de fait, actionnaires ou associés, des personnes

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier

Sur les conclusions formées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Leclerc " sis à Cogolin ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 39 du même code dispose, en son 1, que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. 10.

L'article 39 du même code dispose, en son 1, que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. 10.

Ce faisant son activité ne peut être considérée comme " nouvelle " au sens et pour l'application de l'article LP. 115-3-1 du code des impôts cité au point précédent.

Ainsi, cet hypermarché et cette station-service ne peuvent être regardés comme implantés sur le même site au sens des dispositions de l'article L. 752-3 du code de commerce précité.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

A doit être regardé, en application de l'article L. 223-31 du code de commerce, comme ayant participé de façon déterminante à la décision de procéder à cette écriture comptable, de telle sorte qu'il est

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.