Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 712-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " () / IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

B alors qu'il s'agit d'une contrefaçon réprimée pénalement par les articles L. 713-1 et suivants le code de la propriété intellectuelle et une manœuvre frauduleuse au sens de l'article L. 116 du code électoral

C alors qu'il s'agit d'une contrefaçon manifeste réprimée pénalement par les articles L. 713-1 et suivants le code de la propriété intellectuelle et une manœuvre frauduleuse au sens de l'article L. 116

Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Etat français aurait, en application de l'article L. 714-2 du code de la propriété intellectuelle, engagé auprès de l'INPI un processus de renonciation

Sur le bien-fondé de la remise en cause des créances de crédit d'impôt pour les dépenses de recherche demeurant en litige : 4. Aux termes de l'article 223 O du code général des impôts : " 1.

procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 719-4 du code de l'éducation : " Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent, pour l'accomplissement de leurs missions

Dès lors que les articles L. 124-4 et L. 124-5 du code de l'environnement énumèrent les motifs pour lesquels les autorités publiques peuvent rejeter une demande d'information relative à l'environnement

établissements privés visés aux articles () L. 718-16 du code de l'éducation ". 4.

; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative.

Dès lors que les articles L. 124-4 et L. 124-5 du code de l'environnement énumèrent les motifs pour lesquels les autorités publiques peuvent rejeter une demande d'information relative à l'environnement

B constitutive d'une infraction pénale au sens des articles L. 713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et d'une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article L. 116 du code electoral ; ce

L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement sous les réserves et dans les conditions énumérées par les articles L

les articles L. 124-4 et L. 124-5 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les articles L. 311-1, L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L’article R. 343-4 du même code dispose que : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».