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6ème chambre

DTA_2306236_20250211

11 février 2025

Elle indique également que la facture et l'attestation fiscale produites ne sont pas conformes aux articles D. 7233-1 et D. 7233-4 du code du travail, sans autre précision, et que les dispositions relatives

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TA

6ème chambre

DTA_2007037_20221208

Administratif

8 décembre 2022

bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400271_20250306

6 mars 2025

L'article R. 723-3 du même code dispose : " Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505628_20250605

5 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 721-1 du code de la consommation : " Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301807_20231019

19 octobre 2023

L. 722-8 et L. 722-9 du code de la consommation ; ' elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'un abus d'autorité.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2300329_20250610

10 juin 2025

été suspendues provisoirement en application de l'article L. 722-8 du code de la consommation.

5ème Chambre

DTA_2201343_20260317

17 mars 2026

) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Grand Lac la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre JU

DTA_2202407_20250722

22 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 722-3 du même code : " Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504624_20250602

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de la consommation : " Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement

1ère chambre

DTA_2101630_20240130

30 janvier 2024

Selon l'article L. 722-3 du même code : " Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu

1ère Chambre

DTA_2203237_20250128

28 janvier 2025

II de l'article D. 7231-1 du code du travail, dès lors que les activités énumérées à l'annexe II de l'article 86 précité doivent être appréciées en fonction des dispositions du code du travail, les autorités

1ère Chambre

DTA_2203238_20250128

28 janvier 2025

II de l'article D. 7231-1 du code du travail, dès lors que les activités énumérées à l'annexe II de l'article 86 précité doivent être appréciées en fonction des dispositions du code du travail, les autorités

8ème chambre

DTA_2210837_20250418

18 avril 2025

F soutient qu'il n'a pas bénéficié de l'entretien préalable prévu par l'article R. 723-38 du code de la sécurité intérieure.

5e Section - 1re Chambre

DTA_2216173_20250717

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée : () / 2° Pour les

8ème chambre

DTA_2107728_20240925

25 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet.

8ème chambre

DTA_2102983_20240925

25 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet.

3ème chambre

DTA_2102063_20230331

31 mars 2023

Aux termes de l'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure : " L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509007_20250919

19 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

2ème Chambre

DTA_2206229_20250226

26 février 2025

Aux termes du 1 de l'article 267 du code des douanes, alors applicable : " Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation respectivement mentionnées aux articles 265, 266 quater

3ème chambre

DTA_2100241_20230222

22 février 2023

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont il est fait application, en particulier les dispositions de l'article R. 723-38 du code de la sécurité intérieure qui prévoient les conditions