application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 113-3 du code de la voirie routière et de l'article L. 45-9 du code des postes et communications électroniques le droit d'occuper le domaine public routier ; - Bordeaux Métropole a conditionné l'exécution

Aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : " () B.

par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent.

est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le maire de la commune a cru à tort pouvoir opposer les dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques au projet

2019 et 19 octobre 2021, sur le fondement de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.

R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit ; - le maire ne peut se fonder sur les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques pour

Et aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par

R. 623-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du musée C une somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code général de la propriété des personnes

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ; - le code de justice administrative.

L. 32 du code des postes et des communications électroniques.

L. 34-9-1 du code des postes et des télécommunications, n'ont pas été respectées ; - il méconnaît les obligations de mutualisation posées par l'article D. 98-6-1 du même code ; - les documents produits

du vote formel sur chacun des chapitres ou des articles du budget communal de l’année 2022 ; - elle est entachée d’insincérité budgétaire, en méconnaissance de l’article L. 1612-4 du code général des

en tant qu'exploitante d'un réseau de communications, en vertu des articles L. 45-9 et L. 47 du code des postes et communications électroniques ; il n'est pas invoqué que l'occupation serait incompatible

Article 2 : Les conclusions du CCAS de la Valette du Var présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

La condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit donc être regardée comme satisfaite.