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4ème chambre

DTA_2003566_20221208

8 décembre 2022

L120-1 du code de l'environnement ; - la consultation du public a été réduite à 7 jours, pour un motif qui ne figure pas au nombre des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement

4ème chambre

DTA_2004452_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2004128_20220712

12 juillet 2022

Le IV de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 600-11 du même code, dispose que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III bis ne

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405862_20240925

25 septembre 2024

humaine ; - elles méconnaissent également les articles L. 214-13 et R. 214-80 du code rural et de la pêche maritime, l'article 9 de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

27 novembre 2025

La circonstance qu’un arbre situé à l’arrière de cette haie, lequel ne bénéficie pas d’une protection au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, comme le prévoit le plan de masse sera abattu

1ère chambre

DTA_2301235_20250411

11 avril 2025

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

3ème Chambre

DTA_2102957_20221216

16 décembre 2022

de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311301_20240126

26 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article L123-1-A du même code : " Le chapitre III s'applique à la participation du public : () - à d'autres décisions qui ont une incidence sur l'environnement. / Cette

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502088_20250606

6 juin 2025

; * le projet méconnaît l'article L.122-5 du code de l'urbanisme ; * le projet méconnaît l'article R.111-2 du même code ; * le projet méconnaît l'article R.111-5 du même code ; *le projet

1ère chambre

DTA_2100946_20220920

20 septembre 2022

En premier lieu, il résulte des articles L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L. 142-1 du même code, et des articles L. 121-1 et L. 122-1-4 de ce code, abrogés par

2ème chambre

DTA_2208900_20240222

22 février 2024

à l'article R. 123-22 du même code. " 9.

1ère Chambre

DTA_2003583_20230113

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

4ème Chambre

DTA_1910935_20230502

2 mai 2023

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

4ème Chambre

DTA_2200973_20221207

7 décembre 2022

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.