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6e Section - 3e Chambre

DTA_2500256_20260512

12 mai 2026

l’objectif de dépense établi conformément à l’article L162-22-18 du code de la sécurité sociale ; - dans le cas où des dispositions pourraient être regardées comme instaurant un régime de répartition

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TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31, L142-32 et L211-14 et des sanctions pénales en vertu

Source officielle

Magistrat Geismar

DTA_2401003_20260326

26 mars 2026

Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ni placer l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal.

1ère Chambre

DTA_2101574_20230113

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L1224-1 du code du travail, " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300553_20231003

3 octobre 2023

En l'espèce, l'article 5.2.1 du cahier des clauses techniques particulières stipule : " L'entreprise s'engage à respecter les règles applicables en droit de travail (dispositions réglementaires : L122-

1ère Chambre

DTA_2304836_20251030

30 octobre 2025

10 et L. 1226-12 du code du travail.

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

27 novembre 2025

l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions

6e Section - 3e Chambre

DTA_2503239_20260512

12 mai 2026

R162-34-10 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 26 mai 2023, l’avis de la section du comité consultatif d’allocation des ressources prévu par l’article R162-34-10 du code de la sécurité sociale

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302176_20240105

5 janvier 2024

Elle fait valoir que : - Il est porté atteinte aux dispositions de l'article L124-4 du code de la fonction publique et de l'article 32 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; - La condition d'urgence

JUGE UNIQUE 3

DTA_2002591_20221230

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : " I.

Reconduite à la frontière

DTA_2300055_20230307

7 mars 2023

L121-1 et suivant du Code des relations entre le Public et l'Administration et L432-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ainsi que de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502088_20250606

6 juin 2025

méconnaît l'article R.111-27 du même code.

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300604_20230308

8 mars 2023

Aux termes de l'article L121-32 du même code " I- Des obligations de service public sont assignées :1° Aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations

2ème chambre

DTA_2202450_20241127

27 novembre 2024

par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

2ème chambre

DTA_2006014_20221121

21 novembre 2022

1759 du code général est injustifiée, dans ses observations du 12 septembre 2017 elle a désigné la SARL SOLPROD comme unique bénéficiaire des revenus dans le délai imparti qui a été prolongé de 30 jours

6e Section - 2e Chambre

DTA_2500259_20260109

9 janvier 2026

; à supposer qu’elle le fasse, elle méconnaitrait ainsi les articles L.162-21 et L162-23 du code de la sécurité sociale et L.6122-4 du code de la santé publique ; la référence au SAE (statistiques

3ème Chambre

DTA_2102156_20231017

17 octobre 2023

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401218_20240417

17 avril 2024

de l'article L.2152-2 de la commande publique précité et devait être écartée par application de l'article L. 2152-1 précité du même code.

1ère chambre

DTA_2303852_20260331