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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2401334_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215247_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 12 octobre 2022, la société Metzler Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds L12, représentée par Me Robert, demande au tribunal
Source officielleR222-13 (JU 3)
DTA_2401650_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001158_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
section AP n°l14.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1427549_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
et 7 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006, ainsi que par l’article 37 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ultérieurement codifié au sein des articles L121-6 à L121-28 du code l’énergie par l’ordonnance
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2501966_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article L114-1-1 du code de l’action sociale et des familles : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209184_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les article 121-1, L114-6 et L114-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles R.431-10 et R.431-11 du code
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31, L142-32 et L211-14 et des sanctions pénales en vertu
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302176_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Elle fait valoir que : - Il est porté atteinte aux dispositions de l'article L124-4 du code de la fonction publique et de l'article 32 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; - La condition d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521627_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article L134-2 du code de l'action sociale et des familles Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202958_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
sociale défini à l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale” 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405862_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L. 214-13 et R. 214-80 du code rural et de la pêche maritime, l'article 9 de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208535_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L. 233-1 à L. 235-1 du même code, depuis le 1er mai 2021.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2312229_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En conséquence, les informations sollicitées sont soumises au droit d'accès prévu par l'article L. 124-1 du code de l'environnement, sous réserve de la protection des intérêts énoncés au I. de l'article
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401395_20260218
18 février 2026
18 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L114-9 du code de la sécurité sociale : « Les directeurs des organismes (L. no 2015-1702 du 21 déc. 2015, art. 92-I-1o) «chargés de la gestion d'un régime obligatoire
Source officielleAide sociale
DTA_2202041_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Par ailleurs, par la décision précitée qui portait sur la conformité à la Constitution des articles L.114-19, L114-20 et L114-21 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 19 décembre 2007,
Source officielle5ème chambre
DTA_2303927_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
supplémentaires : / -une indemnité compensatrice de préalable dont le montant est calculé sur la base légale des durées de préavis prévues par l’article L1234-1 1°, 2° et 3° du code du travail. / - une
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2605664_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L114-17 du code de la sécurité sociale ; - M.
Source officiellePage 1 sur 4