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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101935_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
L 151-19 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, certains bâtiments présentant un intérêt architectural et/ou patrimonial, bénéficient, par le biais du Plan Local
Source officielle1ère chambre
DTA_2003263_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 341-7 du même code : " Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative () nécessite également l'obtention d'une autorisation de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203939_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article R.* 431-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202194_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Elle fait valoir que : -le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L121-16 du code de l'urbanisme doit être écarté ; le terrain d'assiette du projet cadastré section BZ n°168
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102908_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002591_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401218_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
de l'article L.2152-2 de la commande publique précité et devait être écartée par application de l'article L. 2152-1 précité du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201957_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
désignés au règlement graphique par une étoile au titre de l'article L151-11 du Code de l'urbanisme, destiné à l'extension des logements existants ou à vocation d'activités économiques compatibles avec
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405482_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
UC6 du plan local d'urbanisme (PLU) ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article 12 des dispositions communes du PLU ainsi que l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ils soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-16 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108067_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 16.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305503_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102957_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-25-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés sont situés dans un secteur où la commune a institué un seuil minimal de densité et portent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203908_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600637_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208900_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Et aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105386_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
R. 431-36 du code de l'urbanisme, d'autre part, de la méconnaissance de l'article UB II.3 du règlement d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et, enfin, de la méconnaissance de l'article
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201912_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par suite, l’arrêté attaqué n’a pas été pris en méconnaissance de l’article R. 451-4 du code de l’urbanisme. 16.
Source officiellePage 1 sur 2