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70 résultats pour « article L155-1 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307497_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202302_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

B du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UCb 11. 1. 7. du règlement du plan local d'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105877_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

D E C I D E : Article 1er :La requête est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de l’article 1 du PLU applicable à toutes les zones s’agissant des éléments paysagers identifiés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302561_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102182_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article L195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise foi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504342_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article L153-31 du code de l'urbanisme : " I.- Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / 1° Soit de changer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101935_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

500 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2309961_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

En second lieu, aux termes de l'article L153-31 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501474_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

A B, représenté par Me Boillot, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la commune de Montarnaud, sous astreinte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600176_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, le préfet du Gard demande au juge des référés, d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.554-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202194_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512131_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600709_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est présumée au regard de l’article L.600-3-1 du code de l’urbanisme ; qu’elle est effective au regard de l’intérêt public et

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202941_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune des Grandes-Ventes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001158_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2023949_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

assujetti au titre de l'année 2015, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1900952_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2203826_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la méconnaissance du point 1-3 de l'article U1 du PLUi concernant la mixité sociale ; - la méconnaissance du point 2-1-2 de l'article U2 du PLUi relatif à la distance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600701_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle

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