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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401334_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401965_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6ème chambre
DTA_2204539_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L122-1 et 122-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206777_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DECIDE : Article 1er : Les requêtes n°2206777 et n°2405246 de M. B sont rejetées. Article 2 : M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405247_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DECIDE : Article 1er : Les requêtes n°2206777 et n°2405246 de M. B sont rejetées. Article 2 : M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31, L142-32 et L211-14 et des sanctions pénales en vertu
Source officielleJuge unique 3
DTA_2503295_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que la décision est entachée : d’erreur de droit puisque elle n’a commis aucune fraude ; violation de l’article L. 221-1 à L. 221-10 du code de la route et de l’article 5 de l’arrêté du
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100662_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L262-28 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, (L. no 2015-994 du 17 août 2015, art. 58-10o, en vigueur le 1er
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404236_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013087_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Ils doivent conserver ces registres ainsi que toutes les pièces justificatives selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas du I de l'article L102 B du livre des procédures fiscales () ". 5.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2214004_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102156_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105949_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L169 du LPF prolongent de trois à dix ans le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (5ème alinéa de l'article L169 du LPF) lorsque les obligations déclaratives prévues
Source officielle2ème chambre
DTA_2502166_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article 7 de la Charte de l’environnement : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi (…) de participer à l’élaboration des décisions publiques
Source officielleAide sociale
DTA_2203001_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les parties ont été informées le 29 novembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502088_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
R.111-27 du code de l'urbanisme ; * le projet méconnaît l'article L.122-5 du code de l'urbanisme ; * le projet méconnaît l'article R.111-2 du même code ; * le projet méconnaît l'article R.111
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403599_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L122-1 du code des relations entre le public et l'administration et les articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; S'agissant de la décision portant refus de délivrance
Source officielle3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
S'agissant de la durée des opérations de contrôle, 7. Aux termes de l'article L 52 du LPF : " I.
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