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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202194_20220829

Administratif

29 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne

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Juge unique - 3ème chambre

DTA_2400577_20250310

Administratif

10 mars 2025

L121-1, L121-2, L121-3, L121-10 du code général de la fonction publique.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1427549_20260115

Administratif

15 janvier 2026

et 7 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006, ainsi que par l’article 37 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ultérieurement codifié au sein des articles L121-6 à L121-28 du code l’énergie par l’ordonnance

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202300_20220825

Administratif

25 août 2022

par l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration pouvait légalement être écartée compte tenu de l'urgence et du risque pour la sécurité du public , de l'exploitant et des

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404236_20241104

Administratif

4 novembre 2024

2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503518_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300604_20230308

Administratif

8 mars 2023

Aux termes de l'article L121-32 du même code " I- Des obligations de service public sont assignées :1° Aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations

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1ère chambre

DTA_2105573_20230921

Administratif

21 septembre 2023

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la commune de Poussan aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice

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5ème chambre

DTA_2202302_20250506

Administratif

6 mai 2025

Elle soutient que le permis de construire contesté est illégal au motif que : - il a été délivré par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article UCb 7. 1. 2.

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2ème chambre

DTA_2401334_20260409

Administratif

9 avril 2026

Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, aux termes des I et II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles

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2ème Chambre

DTA_2105877_20250617

Administratif

17 juin 2025

D E C I D E : Article 1er :La requête est rejetée. Article 2 : M.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402997_20250428

Administratif

28 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice

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2ème chambre JU

DTA_2500067_20251205

Administratif

5 décembre 2025

-26 du code général de la propriété des personnes publiques et prévue au 5° de l’article L131-13 du code pénal.

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2ème chambre JU

DTA_2500068_20251205

Administratif

5 décembre 2025

D..., et demande au tribunal de constater que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5335-2, L. 5337-1 et R. 5337-1 du

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1ère Chambre

DTA_2203908_20250211

Administratif

11 février 2025

L151-1 et L101-2 du code de l'urbanisme - le périmètre de l'OAP est concerné par un risque de ruissellement qui sera aggravé par la future urbanisation du secteur ; - une grande partie du périmètre

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6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

de l’article 1 du PLU applicable à toutes les zones s’agissant des éléments paysagers identifiés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article

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2ème chambre

DTA_2401965_20260409

Administratif

9 avril 2026

800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Magistrat Geismar

DTA_2401003_20260326

Administratif

26 mars 2026

R. 121-1 du code de commerce ; (…) 7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ; (…) 10° Services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ; 11° Vente de biens

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2 ème Chambre

DTA_2202941_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune des Grandes-Ventes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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1ère Chambre

DTA_2201087_20251104

Administratif

4 novembre 2025

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance

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114 résultats pour « article L171-7-1 »