prévu à l'article L232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - le moyen tiré du vice de procédure est infondé ; la consultation de la commission de recours amiable de la CAF

A B, cette décision, qui mentionne les raisons pour lesquelles l'amende en cause a été prise à son encontre, répond aux exigences de motivation fixées par l'article R. 114-11 précité au point 4 du code

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commune

Selon l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 1982, pris sur le fondement de l'ancien article 276 du code rural et de la pêche maritime repris par l'article L. 214-3 précité : " Les animaux élevés ou détenus

sur le fondement de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

D’une part, il ne résulte pas de l’instruction que l’association L214 serait agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, la société BUROSTOCK doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de

D... n’a effectué aucune démarche de recherche d’emploi ni d’insertion, en méconnaissance de l’article L262-28 du code de l’action sociale et des familles. Vu les autres pièces des dossiers.

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à l'association L214 une somme de 4 000 euros.

vente de produits agricoles conclu en application de l'article L. 631-24 du même code ou dans les documents mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 631-24-3 du même code, et qui résulte, le

En premier lieu, aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 214-81 du même code : " Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des ministres intéressés fixent, en tant que de besoin, les modalités

Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement

de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Guyane une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L2192-13du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

Par suite, cette décision est suffisamment motivée au regard des exigences des articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

mois ; les dispositions applicables pour la récupération des indus sont prévues par la loi et en particulier l'article L262-45 du code de l'action sociale et des familles et l'article L2224 du code civil