Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
s'effectue librement, dans le seul cadre du règlement général de police de la navigation intérieure ; - la décision méconnait les articles L 4242-1 du code des transports et L215-1, L215
Source officielle1ère chambre
DTA_2200188_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association L214 est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104448_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
: Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 2 000 euros à l'association L214.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301018_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Article 2 : Les conclusions de la société Duc au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à l'association L214 la somme de 2 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association L214 est rejeté.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
aux articles 27-1 à 27-5. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500735_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie vu l'imminence de la manifestation ; - l'arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale de manifester, l'article L2214-1
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500166_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation, de sorte qu'il contrevient aux dispositions des articles L211
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201479_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale : " Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d'un régime de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310267_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
21 et 22 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013) et de reprise en charge (articles 23,24 et 25 du même règlement) ; - la décision de transfert méconnait les dispositions des articles L211-1 et L211
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101373_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Le 31 août 2020, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association L214, de l'association Aube Durable et de l'association Les auxiliaires du Vivant-Beurey, Magnant, Thieffrain, Villy-en-Trodes, est rejetée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306319_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
4 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 ainsi que les dispositions des articles L231-1, L234-1, L251-1, L251-2 et L611-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2402369_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312587_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code et de rejeter la requête en toutes ses conclusions. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603494_20260404
4 avril 2026
4 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2026, M. A...
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L211-2, L211-5 et L211-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'un vice de procédure car il n'est pas démontré par le département que son recours préalable
Source officielleJuge Unique
DTA_2108267_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article L224-9 du code de la route : " [] Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401021_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
départemental au vu de l'appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405845_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officiellePage 1 sur 2