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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2117911_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à défaut une carte de séjour mention " vie privée et familiale " au regard des dispositions de l'article L.423
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600492_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes des dispositions de l’article L234-1 du code de la route : « I.- Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306234_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412042_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A B soutient que l'arrêté attaqué a été pris en violation des dispositions des articles L 233-2 et L233-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il méconnaît l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405147_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
de motivation, et violation des dispositions des articles L233-1 à L235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la directive 204/38 CE, des dispositions des articles 8
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507358_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le 28 juin 2024, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement, à titre principal, des articles L.233-2, L233-5 et R. 233-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302187_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
et des libertés fondamentales, et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404301_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
A C, n'aurait pas été accompagnée de l'information des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lesquelles la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319821_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 233-7 du code précité : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2202518_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
ont remplacé celles du 7° de l'article L. 313-11 de ce code depuis le 1er mai 2021, doivent dès lors être écartés.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002591_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Article 3 : La décision du directeur de la caisse d'allocations familiales du 4 septembre 2020 relative aux droits de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301309_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503620_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.". 19.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102772_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
C une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de l'union départementale des syndicats force ouvrière de Loir-et-Cher
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400633_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il vise notamment le 2° de l'article L. 251-1, les articles L233-1, L.251-3 et L.253-1, L 612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel il
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311464_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311465_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 6.
Source officielle