CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement

Aide sociale

DTA_2201531_20240312

Administratif

12 mars 2024

Aux termes de l'article L262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2401457_20260218

18 février 2026

Aux termes de l’article L262-3 du code de l’action sociale et des familles : « (…) L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour

4ème chambre

DTA_2510744_20260423

23 avril 2026

Aux termes de l’article L. 412-7 du code des relations entre le public et l’administration : « La décision prise à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200355_20231222

22 décembre 2023

En outre, selon les dispositions de l'article L262-9 du code de l'action sociale et des familles, la personne isolée est : " une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200713_20231127

27 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation, " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : 1°

Aide sociale

DTA_2402329_20250617

17 juin 2025

B ; - les retenues pratiquées en dehors de la période suspensive du RAPO ont été pratiquées en application de l'article L262-46 du code de l'action sociale et des familles.

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2103802_20240416

16 avril 2024

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

Juge Unique

DTA_2500440_20251231

31 décembre 2025

Aux termes de l’article R.262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200961_20231222

22 décembre 2023

En outre, selon les dispositions de l'article L262-9 du code de l'action sociale et des familles, la personne isolée est : " une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple

Juge Unique

DTA_2207058_20231116

16 novembre 2023

sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2000333_20250429

29 avril 2025

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la réduction d'impôt prévue à l'article L. 199 undecies A du code général des impôts : 7.

Aide sociale

DTA_2003151_20220930

30 septembre 2022

à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président

Aide sociale

DTA_2001996_20220930

30 septembre 2022

à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président

Aide sociale

DTA_2001997_20220930

30 septembre 2022

à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

30 septembre 2022

à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président