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22 résultats pour « article L325-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506223_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

avril 2023, étant sans abri et ressource ; - une atteinte grave et manifestement illégale est portée au droit à l'hébergement d'urgence protégé par les articles L345-2 et L345-2-2 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506221_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles alors que le requérant a sollicité un hébergement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506222_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et au droit de l'enfant, alors que le requérant a sollicité un hébergement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506224_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, alors que le requérant a sollicité un hébergement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325503_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

En conséquence, une autorisation tacite au titre de l'article L324-1 du code du tourisme est intervenue sur cette démarche. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506777_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et au droit de l'enfant,.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506776_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et au droit de l'enfant,.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306555_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L345-2 du code de l'action sociale et des familles, au respect de la dignité humaine, et aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306556_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L345-2 du code de l'action sociale et des familles , au respect de la dignité humaine, et à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317858_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Aux termes de l'article L352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317659_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1.Aux termes de l'article L352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "La décision de refuser l'entrée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317859_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Aux termes de l'article L352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306543_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L345-2 du code de l'action sociale et des familles, à la dignité humaine, et aux articles 3 et 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la carence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203500_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

ORDONNE : Article 1er : M. et Mme B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304140_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

mentionnés à l'article L322-1 du code du sport, pour une durée de six mois à compter de la notification de l'arrêté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211678_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2223201_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 324-1-5 du code du tourisme : " La délibération mentionnée au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 précise, sur le fondement d'une analyse de la situation particulière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212773_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

internationale relative aux droits de l'enfant. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204815_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

L345-2-2 .

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2307528_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En outre, la maire de Paris a, pour refuser la demande de la requérante, visé les articles L324-1-1 et R 324-1-4 et suivants du code de tourisme et a opposé uniquement des motifs tirés du non-respect des

Source officielle

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