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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400843_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Ainsi, une telle circonstance n'est pas de nature à constituer une situation d'urgence au sens de l'article L521-1 du code de justice administrative. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302309_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article R. 4123-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2302659_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
fixant le pays de renvoi : - Elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202631_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
à L5212-5 Code du travail) Pièce 4 : justificatif de moins de 3 mois à date de remise des candidatures de l'inscription du candidat au Rcs (extrait Kbis ou équivalent) ou autre registre professionnel
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500765_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501291_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L521-1 et L521-2 du code de justice administrative, la voie du référé suspension étant la voie principale ouverte à la requérante en l'espèce ; - elle est enfin irrecevable compte tenu de la nature
Source officielleJU2
DTA_2202951_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2507618_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2504475_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209330_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_1904237_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 5412-4 du même code : " Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés à l'article R. 5426-3 entraîne pour l'intéressé la radiation de la liste
Source officielle4ème chambre
DTA_2004452_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407042_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402177_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304803_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L. 33-1 du code des postes et des télécommunications et n'est donc pas soumise aux obligations résultant de l'article D. 98-4 de ce même code ; le contrat de déploiement d'infrastructures passives conclu
Source officielle1ère chambre
DTA_2307143_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a méconnu le champ d'application de la loi en se fondant sur l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2417637_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité doit donc être regardée comme satisfaite.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509062_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A... une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206577_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle