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31 résultats pour « article L513-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2000443_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par ailleurs, le RSA ne relève pas des prestations familiales énumérées à l'article L511-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, le moyen invoqué par M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301471_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

mentionné à l'article L. 4 ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2600706_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

désigné en application de l'article L. 511-9 ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103616_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les I et II de l'article L511

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600276_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu : -la désignation par le président de la juridiction de Mme Tomi en qualité de juge des référés en application de l’article de l’article L511-2 du code de justice administrative ; - la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405032_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503037_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600274_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Vu : - la désignation par le président de la juridiction de Mme Tomi en qualité de juge des référés en application de l’article de l’article L511-2 du code de justice administrative ; - la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301827_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2010665_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L. 314-11 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L511-4 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515207_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

 du 3 mars 2025, compte tenu de la date de notification de l’arrêté de révocation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 531-1 et L531-2 du code général de la fonction publique ; ** le principe

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2304679_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Art L511-5, par conséquent les élèves doivent éteindre leur appareil et le placer dans leur sac dès leur entrée dans l'établissement () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301416_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L513-1 du code général de la fonction publique : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100661_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

du requérant, mais que les dispositions du sixième alinéa du III de l'article L511-1 peuvent être substituées.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2301629_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L553-1 du même code : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500163_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Le président du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 772-5

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503030_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600182_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500944_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la proportionnalité de la sanction : Aux termes de l’article L533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties

Source officielle

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