Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2503310_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 33 de la convention de Genève.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310631_20230828
28 août 2023
28 août 2023
33 de la convention de Genève, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502836_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes des quatrième et cinquième de l’article L612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants
Source officielle7ème chambre
DTA_2008138_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306519_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Il mentionne les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L611-1 4°, et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300502_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article D6143-33 du même code prévoit que « Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212472_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par suite, le préfet de police, en prenant la décision attaquée, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni méconnu l'article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non refoulement
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2300426_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article L612-2 par dérogation à l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2206615_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L612-8 et de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302623_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
d'asile et l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme.
Source officielle