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Reconduite à la frontière

DTA_2300470_20240816

16 août 2024

Par suite, le requérant, qui ne conteste pas ne pas pouvoir bénéficier d'un tel regroupement, ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

7ème chambre

DTA_2008138_20220718

18 juillet 2022

, faire l'objet de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du code général des impôts.

Source officielle

Section 8 - Chambre 2

DTA_2212746_20220713

13 juillet 2022

L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Reconduite à la frontière

DTA_2603187_20260421

21 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont

Juge Unique

DTA_2204218_20221025

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()5° L'étranger

Reconduite à la frontière

DTA_2204817_20230609

9 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par la décision en litige des stipulations de l'article 11 de l'accord franco-tunisien et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du