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12 résultats pour « article L732-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500195_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L731-1-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'application de l'article L732-3 et de l'impossibilité de renouveler

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2213968_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L731-3 et L722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et portant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2411274_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En l’espèce, si Mme B... soutient qu’elle ne pouvait se voir appliquer les dispositions de l’article L731-3 dès lors que le préfet n’établissait pas son impossibilité de quitter le territoire français

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2412250_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En l’espèce, si Mme B... soutient qu’elle ne pouvait se voir appliquer les dispositions de l’article L731-3 dès lors que le préfet n’établissait pas son impossibilité de quitter le territoire français

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201735_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100573_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L752-1 à L752-21 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326130_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Ultérieurement, le 16 octobre 2023, le préfet de police a pris à son encontre un arrêté d'assignation à résidence, en vertu des dispositions de l'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Chambre Reconduite à la frontière 12

DTA_2401050_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

L731-2 dudit code ; ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223320_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

conditions prévues au même article.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2329364_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles L. 631-2, L. 632-1, L. 632-1, L722-4 et R. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301090_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2322698_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

En second lieu, Mme E invoque, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales cité au point 21, l'issue d'un contrôle mené à l'égard de la SCI E C relatif aux années 1993 à 1995

Source officielle