à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions fondées sur l’article L761-1 du code de justice administrative : 5.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

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L761-1 du code de justice administrative.

A en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

à la charge de la Région Réunion une somme de 3500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

B... en application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1200 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

; - de condamner la commune de Pouzolles à leur verser la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens intégrant les

Il est constant que les mesures en litige ont été prises le fondement de l’article R6333-6-1 du code de travail, soit au titre d’une législation régissant une activité professionnelle.

L761-1 du code de justice administrative.