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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2500009_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En ce qui concerne l'urgence : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407572_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L822-19 du code général de la fonction publique et de l'article 47-4 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 joue, et l'accident survenant le matin entre le domicile et le trajet, sans circonstance particulière
Source officielle7ème chambre
DTA_2305475_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Le 10 octobre 2023, le CHET a été mis en demeure de produire, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208695_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Le 10 octobre 2023, le CHET a été mis en demeure de produire, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108966_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Le 10 octobre 2023, le CHET a été mis en demeure de produire, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401457_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L262-3 du code de l’action sociale et des familles : « (…) L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303299_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L822-12 du code de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de :1° Tuberculose,2° Maladie mentale,3° Affection
Source officielle2ème chambre
DTA_2400096_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de travail est consécutive à : / 1° un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L822-18 ; () ".
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2211472_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L822-5 du code de la construction et de l’habitation, applicable à compter du 1er septembre 2019 : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes
Source officielle1ère chambre
DTA_2300895_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L822-20 du code général de la fonction publique, " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101439_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Article L822-6 La détermination ainsi que les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par voie réglementaire. / Les conditions de prise en compte des ressources
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206497_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L822-20 du code général de la fonction publique est de nature à faire naître un doute sérieux quant
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500563_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301252_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Enfin aux termes de l'article L822-3 du même code : " () L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé ". 5.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102487_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
) de mettre à la charge de l'IME Les Trois Lucs une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500165_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L.825-3 dudit code : « Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200428_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes des dispositions alors applicables du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l'article L822-20 du code général
Source officielle3ème chambre
DTA_2301575_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
En vertu de l'article L822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204719_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303154_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La décision prise le 9 novembre 2023 par le directeur général de l’OFII mentionne les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, et les articles L. 822-2 à L822-6 et R. 822
Source officielle