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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2304287_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
C et Mme E soutiennent qu'il y a absence de solidarité entre eux ; que les contraintes sont entachées d'un vice d'incompétence ; qu'elles méconnaissent les article L 114-17 et R114-11 du code de la sécurité
Source officielle8ème chambre
DTA_2313975_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Le requérant produit également deux actes de naissance n°s 643/R13 et 644/R13 pris en transcription de jugements supplétifs n°s 2906 et 2907 rendus le 28 août 2023 par le tribunal d'instance de Yélimané
Source officielle6ème Chambre
DTA_2419074_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
demande est insuffisant en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnait les articles 1.2 et 2.2 du chapitre 4 du règlement du plan
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401405_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
en surplomb qui dépasse les limites de la construction initiale, que le projet méconnaît les dispositions de l'article R111-2 alors que le maire était informé de la présence d'une fissure impactant la
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202194_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L.121-16 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe dans un secteur d'urbanisation diffuse ; -la méconnaissance des dispositions des articles L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme ; le
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500166_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402997_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403545_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article II-4-Stationnement : « (…) Les aires de stationnement doivent être paysagées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005071_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction et sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401922_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article A. 424-2 du code précité : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () / d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens () ". 4.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300823_20250827
27 août 2025
27 août 2025
décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2300265_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R114-2 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307042_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2005885_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2406692_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
définies par l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2001814_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
DECIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2001490_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Selon l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : " Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
R111-25 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2404512_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 320-4 du même code : « Les opérateurs de jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320-6 concourent aux objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 320-3.
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