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24 résultats pour « article R128-1 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410810_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision de rejet de son offre relative à l'appel d'offres 2024_2805_2_00 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2511025_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 522-1. ».

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2203555_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

B doit être regardée comme constituant un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement. 8.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005885_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

R123-10-1 du code de l'urbanisme ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501632_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414300_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

L 311-1 et R122-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ; - elle a méconnu l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile et est entachée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907414_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Cet intérêt est exclusivement régi, en l'espèce, par les dispositions combinées des articles R. 181-50 et L. 181-3 du code de l'environnement, renvoyant aux articles L.511-1 et L. 211-1 de ce même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205241_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2304677_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103224_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406692_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

J... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406557_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

de Sérignac une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206744_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L. 425-9 et L. 435-1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203438_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

E justifie ainsi de son intérêt pour agir, tant au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme que de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201523_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025265_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes du VI de l'article 12 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : " - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001164_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme () 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006325_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503851_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Selon l’annexe de l'article R122-3-1 les critères de l'examen au cas par cas sont : « 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011922_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ". 17.

Source officielle

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