Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401405_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
d'une place de parking sur un autre fonds ne remplit pas les conditions posées à l'article L.151-33 du code de l'urbanisme, que la place de stationnement ne se situe pas à proximité du projet et qu'aucun
Source officielle2ème chambre
DTA_2401922_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article DG 8.8 du plan local d'urbanisme relatif à la prise en compte du stationnement pour vélo : " Au titre de l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R111-14
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401500_20250211
11 février 2025
11 février 2025
UA12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme ; la prescription dont il est assorti sur ce point est illégale ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000555_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, applicable à la procédure de révision selon l'article L. 153-33 du même code : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête
Source officielle9ème chambre
DTA_2309556_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200957_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102760_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes du lexique du même règlement : " () / • Voie / Les dispositions réglementaires s'appliquent à l'ensemble des voies, existantes et futures (sauf application du 3ème alinéa de l'article R151-21
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010762_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
, de son article UA11 relatives à l'aspect extérieur des constructions, de son article UA13 relatives aux espaces communs, de son article UA4 relatives à la desserte des terrains par les réseaux publics
Source officielle1ère chambre
DTA_2400790_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l’application des articles R. 423-19 à R. 423-22,
Source officielle1ère chambre
DTA_2400129_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
R111-27 du code de l'urbanisme)() ". 23.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106228_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
R. 431-11 et R*431-13 à R*431-33.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203504_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
le terrain d'assiette. 33.
Source officielleChambre 2
DTA_2400359_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400539_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
S'agissant de l'article 4 de la zone UB : 25.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307068_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
2 du plan local d’urbanisme (PLU) et II.1 du plan de prévention retrait/gonflement d’argile ; - le projet méconnaît les articles UB 2 PLU et IV.1 du plan de prévention des risques sécheresse compte tenu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 1AU 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend : " Les dispositions de l'article R111-21 du Code de l'urbanisme s'appliquent. / Les
Source officielle3ème chambre
DTA_2204417_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article U-ft 10 ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne l'implantation de la construction : 33.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501246_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
particulières communes du règlement du PLU relatives à la prise en compte des rejets ; - il méconnaît les dispositions des articles UP 2, UP 3, UP 4 du règlement du PLU ainsi que les articles R111-26
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002023_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 151-3 du même code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents
Source officielle1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (…) ». 17.
Source officiellePage 1 sur 2