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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401180_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 1. 3. Par un courrier du 21 mars 2025, dont M. A a accusé réception le 21 mars 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201127_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200965_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
le 21 novembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500095_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
R2192-10 de ce code prévoit que : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500941_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur les intérêts moratoires D’une part, par renvoi de l’article VI.10 du CCAP, aux termes de l’article R2192-10 du code de la commande publique : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401050_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301408_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500253_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
La procédure de passation est de type " adaptée ouverte " soumises aux dispositions des articles L2123-1 et R2123-1 et R2123-4 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500163_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Par décision du 11 août 2025, Mme Tomi a été désignée par le président du tribunal pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300371_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300720_20230828
28 août 2023
28 août 2023
à l'article 8 du Cahier des clauses particulières faisant application de l'article 8 du Code de la commande publique, outre intérêts moratoires ; - Dans le détail, la facture N° 21-11090 en date du
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305991_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dès lors, la requête de Mme A..., dirigée contre une décision en faisant pas grief, est manifestement irrecevable et doit être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l’article R222-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200738_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400083_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210927_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401591_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2218454_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200959_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 3123-2 du code de la commande publique ; - par ailleurs, la région Guadeloupe était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article R2152-3 du code de la commande publique afin d'obtenir
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402098_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502322_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, la commune de Chaumont (52) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l’article L
Source officiellePage 1 sur 2