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31 résultats pour « article R2212-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401510_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300266_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401465_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501991_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Mme Tomi a été désignée par la présidente du tribunal par intérim pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302855_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article R222-1 du Code de justice administrative : " [], les premiers vice-présidents des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : [] 1° Donner acte des désistements ; ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203485_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L761-1 ou la charge des dépens ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501670_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502232_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210927_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201847_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201845_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511369_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Enfin aux termes de l'articles R221-3 du même code " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Montreuil : Seine-Saint-Denis () Paris : ville de Paris ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501571_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2002128_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

L'article R.772-5 du code de justice administrative dispose d'autre part que : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401591_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502322_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502344_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 6113-5 du code du travail []".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502346_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 6113-5 du code du travail []".

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2400899_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2218454_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les

Source officielle

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