Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2125310_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Elle soutient que : - en vertu des dispositions des articles R323-1 à R323-12 du code de la Sécurité Sociale en vigueur au moment de sa mise en congé longue maladie, elle aurait dû se voir attribuer
Source officielle6ème Chambre
DTA_1901078_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le Centre intercommunal d'action sociale d'Annemasse agglo (CIAS) est condamné à verser une somme de 1 500 euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313214_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201588_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2415867_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R.* R32-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600505_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2201777_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309510_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., représentée par Me Toussaint, demande, au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures et au titre des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de : 1°)
Source officielle3ème chambre
DTA_2300732_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes du I de l’article R. 322-1 du code de la route : « Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur
Source officielle6ème chambre
DTA_1908370_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
de l'article L. 6313-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206976_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104673_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008342_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105482_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 331-3-1 de ce code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un
Source officielle6ème chambre
DTA_2208157_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100664_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Polyclinique du Val de Sambre les dépens de l'instance.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100665_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Polyclinique du Val de Sambre les dépens de l'instance.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200829_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge des SELARL Pharmacie de l'Egalité, Pharmacie de la Malcense et Pharmacie D la somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105166_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
au 1er mai 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109972_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique et au principe à valeur constitutionnelle de
Source officielle