Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301697_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208272_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R421-23 du code de l’urbanisme, aucun affouillement ou exhaussement du sol dont la hauteur excèderait deux mètres n’ayant été réalisé ; - il est disproportionné et méconnait les stipulations de l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2304126_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R421-3 du code de l'action sociale et des familles : « Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : / 1° Présenter les garanties nécessaires
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2402959_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2418174_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 nouvellement articles R.425-11, R.425-12, R425-13, R.611-1 et R.611-2 du code de l'entrée du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423
Source officielle2ème chambre
DTA_2201235_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
à l'article N 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200311_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le 20 mai 2021, le demandeur a demandé le renouvellement de son titre de séjour.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210957_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
ne demande pas l’annulation d’une décision mais que sa requête soit étudiée, en méconnaissance de l’article R421-1 du code de justice administrative et qu’elle saisit la juridiction administrative dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2301994_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des armées : Aux termes de l’article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé
Source officielle1ère chambre
DTA_2302826_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
R421-26 et R421-29 du code de l'urbanisme. ". 9.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502200_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R422-5 du même code : " La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401025_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L425-9, R425-12 et R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à l'arrêté du 27 décembre 2016 " ; - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507476_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet. Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308670_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement ; - il méconnait l'article R428-13 du code de l'environnement quant aux sanctions pénales qu'il prévoit ; - le préfet a transféré les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200669_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Enfin aux termes des dispositions de l’article R421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504848_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du b) de l'article R421-14 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux portent sur la création d'une surface plancher supérieure à 40 mètres carrés et auraient dû à ce titre faire l'objet d'un permis
Source officielle5ème chambre
DTA_2206411_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement des dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 10 juillet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2116349_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Selon l'article R421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2405062_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Article 3 : La commune de Sorgues versera à la société Free mobile la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 2