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87 résultats pour « article R491-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500897_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

L911-1 du code de justice administrative et des articles R431-2 et R431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

que : - il n’est pas justifié de la délégation de compétence du signataire de l’acte ; - le dossier de demande méconnait les dispositions de l’article R431-36 du code de l’urbanisme ; - la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2609349_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

R431-12 à R431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont violés et à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502951_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par requête et mémoire, enregistrés les 18 avril et 7 mai 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206212_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

R421-23 du code de l’urbanisme, aucun affouillement ou exhaussement du sol dont la hauteur excèderait deux mètres n’ayant été réalisé ; - il est disproportionné et méconnait les stipulations de l’article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305184_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Il soutient qu'aucune demande n'a été enregistrée en vertu de l'article R431-4 du code, faute de présentation physique, et que les moyens invoqués sont infondés, car il n'est pas tenu d'instruire une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600700_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

R431-12 et R431-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323899_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

R431-15-1 et R431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500730_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes des dispositions de l’article R431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304669_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Ainsi cette requête, entachée d'une irrecevabilité manifeste, contrevient aux dispositions de l'article R411-1 du code de justice administrative. Elle doit, pour ce motif, être rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504341_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303168_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

la date de dépôt de la réclamation " ; et à son article R421-1 " la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500743_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes des dispositions de l’article R431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303245_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Par lettre en date du 31 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305156_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201651_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Ce permis de construire a été refusé au motif, d’une part, que le projet ne pouvait être regardé comme une reconstruction à l’identique et, d’autre part, qu’il ne respectait pas les articles 7 UH, 10 UH

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105823_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article R411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305939_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423

Source officielle

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