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17 résultats pour « article R5121-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305610_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 6 juillet 2023 à 10 heures, en présence de Mme Deregnieaux, greffier, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500074_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

R511-33 du Code rural et de la pêche maritime ; 4°) demande, enfin, au Tribunal de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209127_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il résulte des dispositions de l'article R5221-17 de ce dernier code, pris pour l'application de des articles L. 5221-2 et suivants dudit code, que la décision relative à la demande d'autorisation de travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603705_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux terme de l’article R. 5221-17 du code du travail : « La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R5221-1 est prise par le préfet. (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008790_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405099_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

R5221-10 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2221678_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400111_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 5221-6 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 5221-22, le contrat de travail conclu dans le cadre de dispositifs en faveur de l'emploi prévus au

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208475_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

A sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-algérien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504777_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Par suite, la condition d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301706_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Et en vertu de l'article R5221-17 : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301343_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001362_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

A avait présenté une demande de titre de séjour sur le seul fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. 6.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2309386_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R313-22, R313-23 et R511-1 du du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300479_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R5122-9 du code du travail : « I. - Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2309619_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 425-9 ainsi que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle