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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2511317_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’admission à l’aide juridictionnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511475_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article R733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2207904_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401348_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article 13 du règlement 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502417_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article R733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2530773_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
ne peut qu’être écarté. 12.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304497_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
2023 a été pris sans que la section n'ait été saisie et sans respecter le délai de 30 jours prévu à l'article R712-8 du code de l'éducation ; la commission de discipline a reçu très tardivement les pièces
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601952_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’admission à l’aide juridictionnelle est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001886_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
UA 12 et AU 12 du règlement, relatifs au nombre de places de stationnement, sans justification urbanistique ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à la modification de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500839_20250219
19 février 2025
19 février 2025
En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301938_20230830
30 août 2023
30 août 2023
R733-1 2° du code précité, afin de faire constater le respect de la mesure d'assignation à résidence dont ils font l'objet, ne présente pas le caractère d'une mesure privative de liberté au sens de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514051_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
et des libertés fondamentales ni le paragraphe 1) de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant. 12.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605121_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
et des libertés fondamentales ni le paragraphe 1) de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant. 12.
Source officielle