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43 résultats pour « article R746-8-1 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222547_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

l'ordonnance a été prononcée conformément à l'article R742-6 du code de justice administrative, et de la mettre à disposition du requérant dans les délais les plus brefs ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601737_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L'article L. 522-1 de ce code prévoit que : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105887_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, l'autorisation au titre du contrôle des structures mentionnées à l'article L 331-2- peut être refusée

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2329825_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article R776-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2401361_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

Par ailleurs, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404846_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En vertu de l' article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102494_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303395_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 () ". 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301242_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508169_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

L. 121-8 du code général de la fonction publique et les articles L. 300-1 et L. 311-3 du code des relations entre le public et l’administration ; elle a été prise sans mise en œuvre de la procédure contradictoire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203497_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En vertu des articles 47-1 et suivants du décret du 14 mars 1986, dans sa rédaction applicable, l'administration examine le droit au congé pour invalidité temporaire imputable au service sur demande de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207093_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 822-20 du même code : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203833_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104022_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103000_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

C sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205355_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2300121_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

687 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 30 octobre 2022. 3°) de mettre à la charge de l’Université de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300122_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

960 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 30 octobre 2022. 3°) de mettre à la charge de l’Université de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300123_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304761_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 6351-1 du même code : « Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion

Source officielle

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