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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203657_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505301_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
; / (…) 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304061_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302506_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400103_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 222-19-2 du même code : « Sous l'autorité du recteur d'académie, le secrétaire général d'académie est chargé de l'administration de l'académie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101554_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En second lieu, par l'article 2 de l'arrêté R75-2020-11-26-001 du 26 novembre 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale, publié au recueil des actes administratifs spécial
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402797_20260205
5 février 2026
5 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502521_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502610_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402232_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501673_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
D... demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette dernière décision. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301953_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502197_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402787_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 441-1 à L. 445-2 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’erreur de qualification juridique au regard des dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation et de l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005526_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
R. 911-2 et R. 911-9 du code de l'éducation et l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation car son affectation sur un poste adapté est une mesure de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100043_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Enfin l'article L. 121-2 de ce code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206003_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : " Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être
Source officielle1ère chambre
DTA_2502405_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Sur la légalité externe de la décision attaquée : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105044_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, (). " Aux termes de l'article L. 211-2 du même
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201325_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
de l'article 12.
Source officiellePage 1 sur 2