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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2003391_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des articles L761-1 et R761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2003127_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
C qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code
Source officielleAide sociale
DTA_2202348_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D E C I D E: Article 1er: La requête de M. B est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601737_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B....
Source officielle4ème chambre
DTA_2105887_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
4.1, soit 45.2 hectares " prévu au 2° précité de l'article L 311-3-1 du code rural.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207276_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500325_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 5 mars 2025 à 10h 30 (heure de Mayotte), dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R781-
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501320_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La décision portant remise du passeport comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit, notamment le visa des articles L. 721-7, L721-8, R721-6 et R721-7 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème chambre
DTA_2104020_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 doit, par suite, être écarté. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304892_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ainsi, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la rectrice de l'académie de Montpellier a commis une erreur d'appréciation. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203833_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Puis il a conclu le 4 janvier 2016 au 5 juillet 2016 un contrat sur le fondement de l'article R. 914-57 du code de l'éducation en qualité de maître délégué au sein d'un lycée privé de l'académie de Clermont-Ferrand
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102494_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
F à l'effet de signer " tous actes, arrêtés ou décisions pris en application des articles () R. 57-7-32 du code de procédure pénale ". M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301242_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L'article L. 211-5 de ce code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2205355_20250207
7 février 2025
7 février 2025
contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104022_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré du vice dont serait entachée la procédure disciplinaire doit être écarté. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303395_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 () ". 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304761_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 6351-1 du même code : « Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502433_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 5.
Source officielleAide sociale
DTA_2402404_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par un courrier du 5 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504813_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Sur les frais liés au litige : 5. Les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions que M.
Source officiellePage 1 sur 3