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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2406100_20240423
23 avril 2024
Ils soutiennent que : Sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement - en application de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, l'exécution des décisions litigieuses doit
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2603075_20260511
11 mai 2026
Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306570_20230606
6 juin 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : 3.
2ème Chambre
DTA_2101657_20231226
26 décembre 2023
mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-10. ". 7.
DTA_2004650_20241119
19 novembre 2024
Toutefois le 3° de l'article L. 122-11 du même code autorise dans les espaces définis à l'article L. 122-10, notamment la " restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments
1ère CHAMBRE
DTA_2500196_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article Lp. 122-15 de ce code : « Le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel saisi en application du 1° de l’article Lp. 122- 14, tient deux réunions.
1ère chambre
DTA_2101481_20230707
7 juillet 2023
juillet 2021 ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, en ce que son projet justifie de la dérogation prévue à l'article L. 122-7 du même code, la commune d'Ucciani, qui n'est
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505827_20260330
30 mars 2026
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « I.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306501_20230531
31 mai 2023
C B, représentés par Me Le Borgne et Me Dubreuil, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, la suspension de
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400084_20240116
16 janvier 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : 2.
DTA_2201217_20250314
14 mars 2025
Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC.
DTA_2201218_20250314
5ème Chambre
DTA_2503850_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)
2ème chambre
DTA_2300139_20240517
17 mai 2024
L. 122-5 du code de l'urbanisme et qu'elle a pour assiette une parcelle qui constitue une terre agricole répondant aux conditions de l'article L. 122-10 de ce code, sans que le projet en litige puisse
6ème Chambre
DTA_2003978_20230526
26 mai 2023
L'article L. 122-6 de ce code dispose : " Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte : / () b) Pour l'interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles
DTA_2300126_20240517
L. 122-5 du code de l'urbanisme et qu'elles ont pour assiette des parcelles qui constituent des terres agricoles répondant aux conditions de l'article L. 122-10 de ce code, sans que les projets en litige
DTA_2300140_20240517
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601687_20260415
15 avril 2026
A..., demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de suspendre, sur le fondement de l’article L. 122-2 du code de l’environnement ainsi que sur le fondement des articles L. 123-1-B et L. 123
DTA_2100007_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 122-7 du même code : " Les dispositions de l'article L. 122-5 ne s'appliquent pas lorsque le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme comporte une étude
DTA_2206641_20231019
19 octobre 2023
se fonder sur ce que le projet n'entre pas dans le champ d'application des exceptions citées à l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme, qui ne s'appliquent pas au terrain d'assiette du projet.
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