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TA

2ème chambre - JU

DTA_2400766_20260402

Administratif

2 avril 2026

Aux termes de l’article D. 333-2 de ce code : « Une personne détenue dépourvue de ressources suffisantes peut bénéficier d'une aide en numéraire de l'Etat lorsque, cumulativement : / 1° La part disponible

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2403042_20250120

Administratif

20 janvier 2025

L. 333-3 du code de l'énergie pour pouvoir suspendre l'autorisation d'exercice de l'activité d'achat et de revente d'électricité, que les articles L. 333-1, R. 333-1, et R. 333-6 du code de l'énergie

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602034_20260226

Administratif

26 février 2026

En ce qui concerne l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : D’une part, aux termes de l’article L.333-1 du code de l’énergie : « I.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513150_20251215

Administratif

15 décembre 2025

L. 3332-15 du code de la santé publique mais de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure ; – la mesure contestée est proportionnée aux troubles à l’ordre public que cause l’établissement

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2600541_20260413

Administratif

13 avril 2026

Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure : « La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut être ordonnée, pour une

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2403361_20251124

Administratif

24 novembre 2025

A... à fin de régularisation de sa situation par le dépôt d’une demande d’autorisation préalable conformément aux dispositions de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime : 2°) de mettre

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ELOIGNEMENT

DTA_2402519_20240325

Administratif

25 mars 2024

emploie six salariés ; - il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : - elles ont été prises en violation de l'article

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7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2107981_20221108

Administratif

8 novembre 2022

L. 333-1 ", et aux termes de l'article L. 333-1 du même code : " Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : / () / 3° Les dettes ayant pour origine

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600258_20260130

Administratif

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure : « La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut être ordonnée, pour une

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2ème chambre

DTA_2402671_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 333-1 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2515994_20260114

Administratif

14 janvier 2026

nouvel arsenal juridique et du renforcement des pouvoirs de police du représentant de l’Etat dans le département, sans lien avec les dispositions du code de la sécurité intérieure et notamment de son article

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601286_20260210

Administratif

10 février 2026

Le 27 janvier 2026, la préfète de la Savoie a pris sur le fondement de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure un arrêté ordonnant la fermeture de cet établissement pour une durée de deux

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2529802_20251027

Administratif

27 octobre 2025

légalité de la décision contestée : - la décision contestée est entachée d’erreurs de qualification juridique des faits et d’erreurs manifestes d’appréciation, au regard des conditions d’application de l’article

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510514_20250917

Administratif

17 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure en vigueur depuis le 15 juin 2025 : " La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604314_20260408

Administratif

8 avril 2026

Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, dont les dispositions ont été insérées dans ce code par le 2° du I de l’article 4 de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France

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3ème chambre

DTA_2302012_20250925

Administratif

25 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 333-1 du code général de la fonction publique : " Pour former son cabinet, l'autorité territoriale d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604483_20260306

Administratif

6 mars 2026

illégale portée à une liberté fondamentale : - l’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée et n’est pas justifiée au regard des termes de l’article

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600895_20260206

Administratif

6 février 2026

16 du code de procédure civile et de l’article R. 611-1 du code de justice administrative ; - elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 333-2 du code

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4ème chambre

DTA_2300259_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Enfin, aux termes de l’article L.333-10 du code général de la fonction publique : « Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article L. 332-8 avec un agent

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Juge unique 4

DTA_2207747_20251003

Administratif

3 octobre 2025

Aux termes de l’article D. 333-1 de ce code : « La formation secondaire assurée dans les lycées aux élèves prolonge celle qui est acquise dans les collèges, en développant la culture générale et les connaissances

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