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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400431_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 2131-10 du code général des collectivités territoriales s’appliquent au litige et font obstacle à la mise en œuvre de la garantie prévue par les stipulations de l’article 24 du traité de concession
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202633_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il soutient que : - l'article 24 du règlement intérieur est entaché d'une erreur de droit, dès lors que sa rédaction n'est pas intelligible ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 2121-27
Source officielleJuge unique 7
DTA_2108564_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
24 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires figurant en annexe de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale et elle est dépourvue de base légale ; - l'article 24 du règlement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001443_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnaît les articles 24 et 24-1 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300098_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B rappelle également que sa demande n'est, conformément à l'article 24-1 du code civil, pas soumise à la condition de stage.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200013_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
24 du règlement intérieur ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bioule de modifier l'article 24 du règlement intérieur en ces termes : " () A ce titre 1/2 page sera réservée à la minorité du conseil municipal
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2111277_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision est en totale contradiction avec l'article 24 de la directive 2005/36/EG du Parlement européen et du Conseil de l'Europe qui reconnaît les diplômes au niveau européen
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205363_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par une délibération du 22 juillet 2022, le conseil municipal de Port-Vendres a approuvé la modification de l'article 24 de son règlement intérieur intitulé " déroulement de la séance ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007060_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
les dispositions de l'article 24 ne méconnaissent pas l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207685_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 24-3 de ce code dispose que : " CMA France approuve un règlement d'examen qui détermine les modalités pratiques d'organisation des examens. ().
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003135_20230224
24 février 2023
24 février 2023
sur une réintégration dans la nationalité française régie par l'article 24-1 du code civil ainsi que les articles 6, 11 et 23 du code de la nationalité française, l'ordonnance du 19 octobre 1945, l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105032_20240209
9 février 2024
9 février 2024
mobilières d'origine américaine, a droit en France à un crédit d'impôt égal à l'impôt français ; - en vertu de l'article 24-1-b) de la convention franco-américaine, la seule condition pour bénéficier
Source officielleChambre 2
DTA_2000705_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale et l'article 24 du règlement intérieur type des établissements
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2304552_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par courrier du 23 juin 2023, elle a demandé au directeur de la CNRACL le bénéfice de la majoration de sa pension au titre de l’article 24 du décret du 26 décembre 2003, soit une majoration accordée aux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204865_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de liquidation de la créance en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - la créance n'est pas fondée.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303294_20250206
6 février 2025
6 février 2025
C soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le titre attaqué a été pris en méconnaissance des droits de la défense et de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le titre
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303296_20250206
6 février 2025
6 février 2025
C soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le titre attaqué a été pris en méconnaissance des droits de la défense et de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le titre
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303297_20250206
6 février 2025
6 février 2025
C soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le titre attaqué a été pris en méconnaissance des droits de la défense et de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le titre
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303298_20250206
6 février 2025
6 février 2025
C soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le titre attaqué a été pris en méconnaissance des droits de la défense et de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le titre
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303299_20250206
6 février 2025
6 février 2025
C soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le titre attaqué a été pris en méconnaissance des droits de la défense et de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le titre
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