225,85 euros, ainsi que ce titre de perception ; 2°) de prononcer la décharge de cette somme de 78 225,85 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de

20 et 21 (1°) du code de procédure pénale. / A l'issue d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité

A... en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que la décision de refus de prise en compte de la perte de CVAE de l'année 2019 méconnaît le 6ème alinéa du 3° du II du 3 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010.

Il résulte de la combinaison des articles 12, 13, 78-1 et 78-2 du code de procédure pénale que l'application des règles propres aux contrôles d'identité est soumise au contrôle non pas du juge administratif

Il résulte de la combinaison des articles 12, 13, 78-1 et 78-2 du code de procédure pénale que l'application des règles propres aux contrôles d'identité est soumise au contrôle non pas du juge administratif

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 281-5 du même livre : " Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service.

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

est insuffisamment motivée ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article 78-2-2 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît l'article L. 435-2 du code de l'entrée

de l'article L. 522-1. ". 2.

Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

parcelles cadastrées AB 78-79, ensemble de la décision de rejet de son recours gracieux. 2.

Ainsi aux termes de l'article 78-1 du code de procédure pénale : " L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12

Enfin, en vertu de l'article R. 522-2 de ce code, les dispositions de l'article R. 612-1 du même code ne sont pas applicables. 2. Par un acte du 17 décembre 2024, M.