D'une part, aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " V.

de l'article L. 522-1 ".

L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : () / 3° L. 1233

D'une part, aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " V.

Aux termes de l'article R. 2321-2 de ce code : " Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-

Aux termes de l'article L. 2323-1 du même code : " Un titre de perception est adressé par le comptable public à tout redevable de produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article

Selon l'article R. 2323-7 de ce code : " Le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué

L. 2324-3 du code de la santé publique.

L. 2324-1 à L. 2324-4, ainsi que ses articles R. 2324-16 à R. 2324-46-5 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 2324-19 du code de la santé publique : " I.

en ce qui concerne les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de cet article./ La fermeture définitive vaut retrait des autorisations instituées aux alinéas 1 et 3 de l'article

L. 2324-3 du code de la santé publique.

recouvrent également les amendes forfaitaires majorées prévues par le deuxième alinéa de l’article 529-2 et le deuxième alinéa de l’article 529-5 du code de procédure pénale. / (…) 4° La mise en recouvrement

autorisations instituées aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 2324-1. / En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, par arrêté motivé, la fermeture immédiate, à titre

domicile parental mentionnés au troisième alinéa dudit article L. 2324-1. () ".

de l'article L. 2324-1 ; 2° Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 2324-1.

Aux termes de l'article R. 2321-2 du même code : " Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être constituée par le maire dans les cas suivants : 1° Dès l'ouverture d'un contentieux

Aux termes de l'article L. 2324-2-1 de ce code : " L'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2324-1 prévoit, à la demande du responsable d'établissement ou de service, des capacités d'accueil

Aux termes de l'article R. 2324-19 du code de la santé publique : " I.

Aux termes de l’article R. 2324-28 du même code : « I.