Vu : - le code des assurances ; - le règlement général du Conseil des Bureaux adopté le 30 mai 2002 modifié ; - le code de justice administrative.

code de la mutualité et assumant un risque d'assurance ; - le code de justice administrative.

Le présent litige, relatif à la mise en œuvre par la Caisse nationale d’assurance maladie, établissement public à caractère administratif, de la mission d’intérêt général qui lui est confiée par le 9°

Vu : - le code du travail ; - le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 ; - l'arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de la convention du 1er juin 2011 relative à l'indemnisation

maladie de Roubaix-Tourcoing a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing à lui verser la somme de 55 149 euros en réparation

A B demande au tribunal d'annuler le courrier de la CARSAT Rhône-Alpes en date 16 Novembre 2022 portant évaluation de sa retraite personnelle et l'informant qu'il totalise 169 trimestres d'assurance à

Vu : le code général de la propriété des personnes publiques ; le code des transports ; le code pénal ; le code de procédure pénale ; le règlement d’exploitation du port de Dahouët ; le règlement

des actions dérivant du contrat d’assurance ».

A... » n’est plus applicable depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le 31 janvier 2020, que ce règlement n’a pas, en tout état de cause, vocation à régir la matière administrative, ni même

l’article 5 du règlement d’assurance chômage annexé à ce décret, la situation de M.

A B et de la société MAF assurances. Article 2 : M.

Elle soutient que : - le « coordonnateur ambulancier » n’a pas transmis à l’assurance maladie les informations mensuelles permettant à celle-ci de lui régler le complément au revenu minimal garanti ;

31 décembre 2019 ; - le décret n°2020-425 du 14 avril 2020 ; - le décret 2020-1716 du 28 décembre 2020 ; - le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage

A ne peut bénéficier d'un allongement de ses droits conformément à l'article 9 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017, et la fausse information ne peut lui avoir porté un quelconque

Cette commune, assurant elle-même la gestion des allocations d'assurance chômage, lui a versé des allocations d'aide au retour à l'emploi à taux plein pour la période du 8 mai 2018 au 31 mai 2019.

de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa demande tendant au versement de l'allocation d'assurance prévue par les dispositions de l'article L. 5424

B A saisit le tribunal administratif du litige qui l'oppose à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, au sujet de sa demande tendant au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée

équivalentes du plan comptable général, tel qu'il est défini par le règlement du comité de la réglementation comptable du 23 avril 1999. 4.

de recettes, dès lors que la jurisprudence administrative a déjà confirmé que les créances hospitalières émises à l'encontre d'un organisme prenant en charge la couverture complémentaire santé et assurant

Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.