d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux, l’examen de la conformité des études au projet et leur visa, la direction de l’exécution des contrats de travaux et l’assistance au maître d’ouvrage

L'obligation pour un constructeur de souscrire un contrat d'assurance couvrant la responsabilité décennale est prévue par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 243-2 du code des assurances. 13

, elle a déclaré toutes les assurances nécessaires dans le cadre de la transmission du formulaire DC2, déclarations qui n’ont pas suscitées d’observations du maître d’ouvrage ; . si le maître d’ouvrage

d’ouvrage est une cause exonératoire de la responsabilité des constructeurs ; - il s’agit à tout le moins d’une réception sans réserve d’un défaut pourtant apparent pour le maître d’ouvrage, à savoir

Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.

son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d’ouvrage.

Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 6.

Par ailleurs, le maître d'ouvrage a contracté une assurance dommage ouvrage le 31 janvier 2005 avec la SMACL.

, auprès de qui la société Dekra Industriel a contracté une assurance.

publics d’enfouissement des réseaux qui se sont déroulés quelques jours avant les faits, pour lesquelles la société Enedis est maitre d’ouvrage et la société Contact VRD est maitre d’œuvre ; elle est tierce

Les dispositions de l'article L. 243-1-1 du code des assurances, qui n'ont pour objet que de dispenser de l'obligation de souscrire une police d'assurance les constructeurs des ouvrages ainsi mentionnés

Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages

à la souscription du contrat d'assurance collective par le maître d'ouvrage.

Même si en vertu des dispositions précitées de l’article L. 242-1 du code des assurances, la communauté de communes, maître de l’ouvrage, n’était pas tenue de souscrire une assurance dommages-ouvrage,

Il résulte de ces dispositions que l'action engagée par le maître de l'ouvrage à l'encontre de son assureur, au titre de l'exécution du contrat d'assurance dommages-ouvrage, repose sur les mêmes fondements

d'ouvrage et il en va de même du constructeur qui n'a pas réalisé avant livraison des parcelles un regard de collecte d'eau en partie basse de la voirie pourtant prévu ; - la commune et son entrepreneur

le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage.

Est notamment réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

Le 31 mai 2016, la commune de Bordeaux a souscrit auprès de la SMABTP une assurance dommage ouvrage, une assurance constructeur non réalisateur et un contrat collectif de responsabilité décennale, pour

Enfin, l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage. 15.