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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521184_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
à la présidente de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, régulièrement saisie en date du 5 décembre 2023, dans le cadre de leur mission de service public, de leurs attributions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414173_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
que le tribunal administratif de Paris soit désigné ; 4°) d'ordonner au président de la mission d'inspection de la juridiction administrative, régulièrement saisi des faits dans le cadre de ses attributions
Source officielle8ème chambre
DTA_2108588_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A B, représenté par Me Samba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré son certificat de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle6ème chambre
DTA_2103750_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A n'est ainsi pas fondé à soutenir que l'administration aurait méconnu son obligation en la matière et par suite, le moyen formulé à ce titre doit être écarté. 8.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2203104_20220804
4 août 2022
4 août 2022
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313726_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
ce que de droit, dans les formes requises et sans délai, sa décision ; 4°) d'ordonner au ministre de la justice, régulièrement saisi des faits, en date du 09 Mai 2023, dans le cadre de ses attributions
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300255_20230213
13 février 2023
13 février 2023
définitive des greffons, en particulier la prise en compte du critère tenant à l'obligation de vaccination contre la Covid-19, n'a pas été communiquée à l'agence de la biomédecine ; - ni les règles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314110_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
valoir ce que de droit, dans les formes requises et sans délai, sa décision ; 4°) d'ordonner au ministre de la justice, régulièrement saisi des faits, en date du 09 Mai 2023, dans le cadre de ses attributions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300199_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
E D, représenté par Me Dahi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411121_20250227
27 février 2025
27 février 2025
donné délégation à Mme Nolwenn Augras, secrétaire administrative responsable du guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA), signataire de l'arrêté contesté, pour signer, dans la limite de ses attributions
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2300123_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2301920_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur la légalité des décisions contestées : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401268_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
partie inadaptées au lot concerné crée une discrimination au détriment des petites entreprises ; - sans la note de 0 qui a été attribuée au groupement qu'elle représente sur ce critère irrégulier d'attribution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2304411_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de l'Etat découlant de ce qu'elle a été reconnue prioritaire pour l'attribution d'un logement, cette obligation n'est en tout état de cause pas de nature à constituer une créance au sens de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205317_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par suite, l'obligation dont il se prévaut à ce titre ne peut pas être regardée comme non sérieusement contestable. 11.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2321605_20240213
13 février 2024
13 février 2024
septembre 2023 de la préfecture, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à Mme D A, chef de bureau des examens spécialisés et de l'éloignement de la préfecture pour signer dans la limite de ses attributions
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2105338_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Dès lors, l'obligation dont il se prévaut à ce titre ne peut pas être regardée comme non sérieusement contestable.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2420651_20250214
14 février 2025
14 février 2025
B D, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relèvent les obligations de quitter le territoire français et les interdictions de retour sur le territoire français
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2502958_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A C, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relèvent les obligations de quitter le territoire français et les interdictions de retour sur le territoire français
Source officiellePrésident Lellouch
DTA_2403399_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de regarder l’obligation dont se prévalent M.
Source officiellePage 1 sur 1862