a été obtenu par fraude.

Dès lors le maire est compétent pour délivrer les permis de construire. En l’espèce, l’arrêté en litige a été signé par M. A... G..., maire d’Issy-les-Moulineaux.

A...

A E, représenté par le cabinet Practice avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le maire de Bry-sur-Marne a délivré à Mme F un permis de construire une maison

A E, représenté par le cabinet Practice avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le maire de Bry-sur-Marne a délivré à Mme F un permis de construire une maison

Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été prise le 13 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

d'occupation temporaire du domaine public et, l'autre, contre le nouveau permis de construire la villa Aquamaris ; - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il ressort

La SAS Elévation immobilier a déposé, le 7 août 2024, en mairie de Caluire-et-Cuire une demande de permis de construire en vue de la réalisation de vingt-quatre logements sur un terrain situé 71 chemin

Sur les fins de non-recevoir opposées par M. A à la requête de M. et Mme E : 2.

Le maire d'Aubervilliers a refusé, par un arrêté du 18 octobre 2022, de délivrer le permis de construire sollicité, en opposant neuf motifs de refus, puis a ensuite refusé, par un arrêté du 17 avril 2023

en même temps et la commune a fondé sa décision sur un plan non tamponné pourtant annexé au permis de construire et produit à l'instance.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 7 avril 2022 n° PC 049 373 21 C0067, le maire de Lys-Haut-Layon (49) a délivré à la société en nom collectif (SNC) LIDL un permis de construire afin réhabiliter

Par arrêté du 28 juillet 2022, le maire de Dardilly a délivré l'autorisation ainsi sollicitée.

Le 30 juillet 2025, la collectivité a produit les pièces demandées par le tribunal, qui les a communiquées aux requérants le même jour. Vu les autres pièces du dossier.

La clôture de l'instruction a été fixée au 11 juillet 2024 par une ordonnance du même jour. Vu les autres pièces du dossier.

E... n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code rural ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

; ce permis de construire modificatif a lui-même été obtenu par fraude ; il est entaché d'un détournement de pouvoir.

Elle soutient que : - les prétentions de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux ne sont pas non sérieusement contestables ; - contrairement à ce qu'a retenu l'expert, la fixation des garde-corps n'a