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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2309830_20240328
28 mars 2024
Il ressort de l'avis émis le 5 avril 2022 par le collège de médecins de l'OFII, produit à l'instance par le préfet de la Loire-Atlantique que celui-ci mentionne tant le nom des médeciennes et médecin composant
DTA_2308704_20240222
22 février 2024
Il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour présentée en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par le collège de médecins. 8.
DTA_2210262_20231116
16 novembre 2023
Par ailleurs, l'avis du collège porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, et est revêtu de la signature
DTA_2312153_20240530
30 mai 2024
Il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour présentée en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par le collège de médecins. 9.
DTA_2416035_20250925
25 septembre 2025
Il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour présentée en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par le collège de médecins. 7.
DTA_2304050_20231130
30 novembre 2023
Il ressort de cet avis que celui-ci mentionne le nom de la médecienne ayant rédigé le rapport médical du 19 mai 2022, qui ne faisait pas partie du collège de médecienne et de médecins de I'OFII ayant émis
DTA_2214711_20231130
cet avis et sur le rapport d'une autre médecienne établi le 31 janvier 2022 et transmis au collège de médecins le 2 février 2022.
8ème chambre
DTA_2103637_20240313
13 mars 2024
B, qui était adjoint administratif territorial au sein du service de médecine agréée et statutaire de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a déclaré avoir été victime d'un accident sur son lieu de travail
DTA_2316894_20240208
8 février 2024
DTA_2306826_20240111
11 janvier 2024
Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet.
3ème Chambre
DTA_2104572_20240516
16 mai 2024
Consécutivement à l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le 26 novembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a, par une décision en date du 7
1ère chambre
DTA_2405028_20260512
12 mai 2026
Il résulte des dispositions citées au point précédent que l’avis émis par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est un avis commun, rendu par trois médecins
2ème chambre
DTA_2301923_20231121
21 novembre 2023
Pour l'établissement de l'avis, le collège de médecins ou le médecin de l'office peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant rempli le certificat
CHAMBRE 3
DTA_2201596_20250416
16 avril 2025
B était reçu par le médecin, M.
DTA_2315753_20240711
11 juillet 2024
Par ailleurs, l'avis porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant " qui fait foi du caractère collégial de l'avis jusqu'à preuve contraire, preuve qu'aucun
4ème chambre
DTA_2211340_20230919
19 septembre 2023
collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. 6.
9ème chambre
DTA_2207218_20240425
25 avril 2024
Un tel avis ne se prononce toutefois pas sur la capacité de Mme B à exercer les fonctions d'aide-soignante.
DTA_2416372_20250715
15 juillet 2025
Par ailleurs, il ressort de ce même avis que la médecienne auteure du rapport médical préalable établi le 15 juin 2023 n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'Office français de l'immigration
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302654_20230421
21 avril 2023
sur la demande d'autorisation d'exercice du médecin.
DTA_2304635_20251204
4 décembre 2025
d'autres départements. / Les médecins agréés saisis pour expertise rendent un avis écrit.
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