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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2101209_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le jour-même, elle est décédée. 2.Le 15 janvier 2019, les ayants-droits de la victime ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Poitou-Charentes qui a
Source officielle6ème chambre
DTA_2105781_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A ; - elle a indemnisé au titre de la loi Badinter les ayants droits de la victime de la somme de 80 800 euros qui lui est due.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302308_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors qu’elle a versé la somme qu’elle a été condamnée à payer aux ayants droits de la victime décédée dans l’accident de circulation du 22 juillet
Source officielle1ère Chambre
DTA_1804793_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par suite, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier cette somme à verser aux requérantes en leur qualité d'ayants droit de la victime en réparation du préjudice subi.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1804096_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Compte tenu du taux de perte de chance de 50 %, il y a par suite lieu de condamner l'AP-HP à verser la somme de 1 500 euros aux requérantes en leur qualité d'ayants droit de la victime.
Source officielle1ère chambre
DTA_2409683_20260206
6 février 2026
6 février 2026
E... et Mme G... de sa E..., agissant en leur nom personnel et en leur qualité d’ayants droits de la victime ainsi que M. F...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001499_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 1142 1 du code de la santé publique n'ouvrent droit à réparation par l'ONIAM pour les ayants droit de la victime d'un accident médical, au titre
Source officielle3ème chambre
DTA_2100732_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Pour juger que le premier alinéa du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ouvre aux ayants droit de la victime d'un accident médical un droit à réparation de leurs préjudices propres au
Source officielle1ère chambre
DTA_2203784_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à 11 000 euros, somme que devra verser le CHU de Saint-Étienne aux ayants droits de la victime. 14.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2401110_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Ils soutiennent que : - les conditions de mise en œuvre de la solidarité nationale sont remplies ; - ils sont fondés, en qualité d'ayants droit de la victime, à obtenir les sommes de 30 000 euros au
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303183_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
janvier 2021 et aucun évènement susceptible d’interrompre ou de suspendre ce délai n’est intervenu ; - la requérante ne démontre pas le caractère indemnitaire et non forfaitaire des sommes versées aux ayants
Source officielle3ème chambre
DTA_2302745_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Le 15 janvier 2019, les ayants-droits de la victime ont saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Poitou-Charentes qui a confié le 13 février 2019 une mission
Source officielle3ème chambre
DTA_2000529_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il en sera fait une juste appréciation en mettant à la charge du CH d'Auxerre, après application du taux de perte de chance mentionné au point 8, une somme de 4 000 euros à verser aux ayants-droits de
Source officielle7ème chambre
DTA_2103973_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur l'évaluation des préjudices : En ce qui concerne les préjudices des ayants droit de la victime décédée : 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102113_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
commun, par la victime ou ses ayants droit ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_1913068_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas la signature de l'ordonnateur ; - le titre en litige est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'ONIAM ne justifie pas avoir indemnisé les ayants
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905057_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D, qui s'est constitué à son décès, n'a pu créer aucun droit à réparation susceptible d'avoir été transmis à ses ayants-droit.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304029_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
F..., agissant tant en leur nom propre qu’en qualité d’ayants droits de leur mère, Mme B...
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908613_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas la signature de l'ordonnateur ; - le titre en litige est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'ONIAM ne justifie pas avoir indemnisé les ayants
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301545_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
-sur-Cèze de faire parvenir aux ayants droit de la victime une offre d’indemnisation dans un délai de quatre mois.
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