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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - Juge Unique
DTA_2402754_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article 1408 du même code : " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107489_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité dispose de la délégation pour signer, au nom
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514259_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
de la Seine-Saint-Denis l’a reconnue prioritaire et devant être logée d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités ; - elle est logée dans une résidence étudiante dont le bail
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300281_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Ne se prévalant pas explicitement d'une situation de concubinage qui ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier, notamment qui ne peut être déduite d'une photo d'une page d'un bail non signé, il ne
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2312587_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
vacants auxquels elle demeure assujettie au titre de l'année 2022 à raison de trois biens immobiliers situés au 21 bis, rue d'Armaillé à Paris 17ème ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais non
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400186_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
autres étaient valables du 11 janvier 2013 au 10 janvier 2014 et du 17 décembre 2019 au 16 décembre 2020, des documents médicaux divers et espacés dans le temps entre 2008 et 2024, et un contrat de bail
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308785_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B soutient qu'il vit avec une compatriote en situation régulière depuis 2022, il ne justifie pas, par la seule production d'un extrait de bail non daté et non signé, de cette communauté de vie.
Source officielleJuge social
DTA_2401101_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Toutefois en se bornant à produire la première page d’un bail, non daté, faisant mention d’une location d’un studio à Talence, elle ne justifie pas qu’elle se trouvait, à la date de la décision attaquée
Source officielle7ème chambre
DTA_2208728_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B soutient que leur relation a débuté en 2020, les quelques pièces qu'il produit, soit sept photos, la première page d'un contrat de bail non-daté, une facture d'électricité concernant une période postérieure
Source officielle7ème chambre
DTA_2300444_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de travail à durée indéterminée à temps partiel, signé le 29 novembre 2019, l'attestation de son employeur datée du 19 août 2021 et trois bulletins de salaire pour l'année 2021 ainsi qu'un contrat de bail
Source officielle4ème chambre
DTA_2003287_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
G, il ne pouvait pas déposer de demande de plan de chasse à son nom. Le moyen est écarté. 14.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100363_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que cet ensemble immobilier ait été donné à bail non muni de mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100386_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C soutient que l'appartement a été occupé par son associé et qu'il produit un bail non signé, une attestation d'assurance couvrant la période 31 octobre 2013 au 30 octobre 2014 et un relevé de compte de
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2312556_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
pièces du dossier que Mme A était dépourvue de document de voyage et si elle se prévaut d'un domicile stable à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), elle se borne à produire la première page d'un contrat de bail
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2103312_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Les pièces du dossier ne font pas non plus clairement apparaître les raisons pour lesquelles, si la " délocalisation informelle " à Londres de M.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2301154_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2308632_20250801
1 août 2025
1 août 2025
C, pour contester ce chef de rectification, se prévaut de la transmission au service d'un avenant au contrat de bail, non produit dans le cadre de l'instance, correspondant au souhait exprimé par la locataire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200489_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
; - s'agissant de la détermination de leurs revenus fonciers, c'est à tort que l'administration a retenu, s'agissant des loyers versés par la société Esthétika en 2017, le montant figurant sur le bail
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2126403_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Le tribunal judiciaire de Paris, par jugement rendu le 2 novembre 2023 a jugé que que le bail conclu par Mme A et l'occupant du bien situé 89, rue de Dunkerque à Paris était un bail civil et non un bail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400342_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Dans le cas où les sommes échues en vertu du présent bail et non réglées viendraient à atteindre deux loyers mensuels, le Preneur serait mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception,
Source officiellePage 1 sur 897